Contrôle des installations à basse tension

1 - Qui est responsable du bon état de fonctionnement des installations électriques à basse tension ?

Le propriétaire des installations ou son représentant. Il est tenu de faire effectuer toute remise en état d'une installation, demandée par les organes de contrôle. Il doit conserver la documentation technique de l'installation et le rapport de sécurité issu du contrôle afin de pouvoir le remettre à l'exploitant du réseau sur demande.

2 - En quoi le locataire est-il concerné par le contrôle des installations ?

Le locataire est tenu de signaler tout défaut de l'installation au propriétaire ou à son représentant et veille à ce qu'il y soit remédié.

3 - Une fois les travaux terminés, comment s'effectue le contrôle des installations ?

Selon le type de bâtiment, les étapes du contrôle sont différentes. Pour les locaux d'habitation (y compris les locaux d'immeubles d'habitation), les contrôle des installation est effectué par l'installateur qui a réalisé les travaux. Il est consigné sous forme d'un rapport de sécurité que l'installateur transmet au propriétaire.

4 - Un contrôle périodique des installations est-il obligatoire ?

Oui pour toutes les installations, mais la périodicité varie selon le genre de local.

5 - Quand doit avoir lieu le contrôle périodique et qui le provoque ?

6 mois avant l'échéance du délai auquel le contrôle doit avoir lieu. L'exploitant du réseau, qui tient le registre des contrôles périodiques, provoque le contrôle et demande au propriétaire le rapport de sécurité. Si le contrôle précédent est antérieur à 5 ans, un contrôle périodique doit être effectué après un changement de propriétaire.

Glossaire

Rapport de sécurité : dossier qui comprend un contrôle final, un contrôle de réception si nécessaire, la documentation technique du l'installation (plan, schéma, etc.)

Contrôle final : contrôle de sécurité réalisé par l'installateur avant la remise de l'installation au propriétaire.

Contrôle de réception : concerne les installations neuves autres que les locaux d'habitation. Il est réalisé dans les 6 mois après la remise de l'installation au propriétaire. Il est réalisé par un organe de contrôle indépendant de l'installateur qui a établi les travaux